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4 avenue Ariane
33700 Merignac
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A la une...

SOCIAL
Rupture conventionnelle : pas d’impasse sur la date de signature de la convention !
D’un commun accord, employeur et salarié peuvent mettre fin à un contrat de travail à durée indéterminée au moyen d’une rupture conventionnelle. Pour ce faire, ils signent une convention de rupture qui mentionne, en particulier, la date de fin du contrat de travail et l’indemnité de rupture versée au salarié. Une fois la convention signée, chaque partie dispose d’un délai de rétractation de 15 jours (...)

FISCAL
Erreur sur vos acomptes de prélèvement à la source : une réclamation anticipée est possible
Depuis le 1er janvier dernier, l’impôt sur le revenu des chefs d’entreprise est prélevé à la source. Pour les travailleurs indépendants imposables dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC), des bénéfices agricoles (BA) ou des bénéfices non commerciaux (BNC), le prélèvement prend la forme d’un acompte, calculé par l’administration fiscale et versé mensuellement ou trimestriellement. (...)

JURIDIQUE
Défaut de communication des CGV : attention sanction !
Même si elles n’y sont pas obligées, de nombreuses entreprises disposent de conditions générales de vente. En effet, les conditions générales de vente (CGV) déterminent les règles qui régissent les relations contractuelles entre un vendeur ou un prestataire de services professionnel et un client. Il s’agit donc d’un document commercial particulièrement utile et important.(...)

CHIFFRES CLÉS
Taux d’intérêt légal
Le taux de l’intérêt légal, fixé pour la durée de l’année civile, est égal à la moyenne arithmétique des douze dernières moyennes mensuelles des taux de rendement actuariel des adjudications de bons du (...)

Contacts :

GIRONDE

Cabinet JG BEZ SA - Cabinet BEAU – Expertys JRH
Pars Cadera Sud – 4 avenue Ariane – Bât V – 33700 MERIGNAC
Tél 05 56 50 54 50 - Fax 05 56 43 17 54
Email : jg-bez-sa@groupe-expertys.com

Email service social : service-social@groupe-expertys.com

ILE DE FRANCE

Expertys Ile De France
5 Rue Firmin Gemier – 75018 PARIS
Tél 01 42 28 43 59
Email : expertys-idf@groupe-expertys.com

HERAULT

Expertys Méditerranée
Résidence château d’O – 244 rue jean VILAR – 34090 MONTPELLIER
Tél 04 67 27 58 00 - Fax 04 64 54 34 00
Email : expertys.mediterranee@expertys.fr

GUADELOUPE

SOFIGEC - AFC
1284 rue de l’industrie – BP2075 – 97192 JARRY cedex
Tél 05 90 26 63 45 - Fax 05 90 26 69 22
Email : cabinet@sofigec-antilles.com

Expertys Basse-Terre
60 cours Nolivos – 97100 BASSE TERRE
Tél 05 90 81 45 83 - Fax 05 90 81 97 94
Email : sofigecbt@wanadoo.fr

Expertys Iles du Nord
Les jardins de Bellevue – lot n°15 – ZAC de Bellevue – Marigot – 97150 SAINT MARTIN
Tél 05 90 29 64 01 - Fax 05 90 29 61 12
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Expertys Saint-Barth
Rue des Dinzey – Gustavia – 97133 SAINT-BARTHELEMY
Tél 05 90 87 22 62 - Fax 05 90 29 17 25
Email : expertys-sbh@groupe-expertys.com

MARTINIQUE

Expertys Martinique
6 , Rue de l’abattoir – 97224 DUCOS
Tél 05 96 66 11 23 - Fax 05 96 66 12 20
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