ACCUEIL MISSIONS ACTUALITÉ DU CABINET PLAN D'ACCÈS CONTACTS



Groupe Expertys
4 avenue Ariane
33700 Merignac
Tél. 05 56 50 54 50
Fax 05 56 43 17 54
Email







    ACTUALITÉS

Une association peut-elle agir en concurrence déloyale ?
L’action en concurrence déloyale n’est pas réservée aux opérateurs économiques au sens du droit de la concurrence et peut tout à fait être exercée par une association ayant un caractère social et un but non lucratif.
 Cassation, commerciale, 12 mai 2021, n° 19-17942  

Dans une affaire récente, une association ayant pour objet d’assurer la défense des droits et des intérêts des locataires sur des questions relatives à l’habitat, à l’urbanisme et à l’environnement avait intenté une action en concurrence déloyale et parasitisme contre une autre association.

Elle reprochait à cet organisme d’utiliser un sigle et un logo entraînant un risque de confusion entre elles dans l’esprit du public, et ce afin de capter et s’approprier ses militants et partenaires, en vue de désorganiser l’une de ses fédérations locales.

La cour d’appel avait déclaré cette action irrecevable au motif que l’association de défense des locataires, à caractère social et à but non lucratif, ne constituait pas un opérateur économique au sens du droit de la concurrence.

Une solution qui n’a pas été retenue par la Cour de cassation. En effet, l’action en concurrence déloyale et parasitisme, fondée sur l’article 1240 du Code civil, peut être exercée par toute victime, quel que soit son statut juridique. Et donc par une association.

Article du 06/09/2021 - © Copyright Les Echos Publishing - 2021

haut de page




Actualités...

Départ à la retraite : le salarié peut-il se rétracter au dernier moment ?
27/10/2021
Mise à disposition de terres agricoles à la Safer : avec l’accord du nu-propriétaire !
26/10/2021
Quel maintien de salaire en cas d’arrêt maladie ?
26/10/2021
Le dispositif aide « coûts fixes » aux entreprises est prolongé !
25/10/2021
Renforcement du contrôle fiscal des associations bénéficiaires de dons
25/10/2021
Pensez aux réclamations fiscales avant le 31 décembre 2021
25/10/2021
Crédit d’impôt pour l’emploi d’un salarié à domicile : les dépenses éligibles
22/10/2021
Titres-restaurant : une utilisation assouplie dans les restaurants
22/10/2021
L’employeur doit-il prendre en charge les tests Covid-19 ?
21/10/2021
Un Livre blanc sur les moyens de paiement et l’usage des données
21/10/2021
L’aide à la reprise d’un fonds de commerce est élargie !
20/10/2021
Vidéosurveillance en entreprise : souriez, vous êtes filmés !
20/10/2021
Pas de clause de long préavis dans un bail rural de 24 ans !
19/10/2021
Fonds de solidarité : changement de règles pour les territoires ultramarins
19/10/2021
Associé exclu d’une Selas : quelle valeur pour le rachat de ses actions ?
19/10/2021
Quel avenir pour le dispositif Pinel ?
18/10/2021
Associations : une aide pour le paiement des cotisations au Guso
18/10/2021
Et si la TVA sur les livraisons de biens devenait exigible dès l’encaissement des acomptes ?
18/10/2021
Quant aux jours fériés du mois de novembre…
15/10/2021
Vente de fruits et légumes frais : les emballages en plastique bientôt interdits !
14/10/2021
Crédit d’impôt recherche : quelles dépenses de personnel sont éligibles ?
14/10/2021
Évaluez votre niveau de cybersécurité
14/10/2021
N’oubliez pas de régler votre taxe d’habitation !
13/10/2021
Un plan pour développer les titres associatifs
13/10/2021
Un nouveau report des visites médicales de vos salariés
13/10/2021
Bail rural : le bailleur doit être informé du départ de l’un des colocataires !
12/10/2021
Taux AT/MP : vers une notification dématérialisée
12/10/2021
Associations : sanction pour défaut de publicité des comptes
11/10/2021
Déclaration des prix de transfert : au plus tard le 4 novembre 2021
11/10/2021
Loi climat : les mesures en faveur des consommateurs
08/10/2021
Vers la déductibilité temporaire de l’amortissement des fonds commerciaux
07/10/2021
7e édition du Baromètre Fraude et Cybercriminalité 2021
07/10/2021
Temps partiel : c’est la durée hebdomadaire de travail qui compte !
06/10/2021
Aides Covid : un fonds de transition pour les grandes entreprises
06/10/2021
Un contrat d’engagement républicain pour les associations
06/10/2021
Prise en charge des cotisations sociales des agriculteurs victimes du gel
05/10/2021
Activité partielle : quelle allocation pour les employeurs ?
05/10/2021
Conditions d’annulation d’une assemblée générale dans une association
04/10/2021
Entreprises : pensez au paiement de votre taxe foncière 2021 !
04/10/2021
Réglementation du cautionnement : du nouveau !
01/10/2021
Bercy fait un point d’étape sur le Plan d’épargne retraite
30/09/2021
Une hausse du Smic et du minimum garanti au 1er octobre
30/09/2021
Report de la facturation électronique obligatoire entre professionnels
30/09/2021
Bientôt un chargeur commun pour tous les appareils électroniques
30/09/2021
Les Français accordent de plus en plus d’importance aux placements responsables
29/09/2021
De nouveaux motifs de dissolution des associations
29/09/2021
Des nouveautés pour les travailleurs indépendants
29/09/2021
Contrôle périodique des pulvérisateurs de produits phytosanitaires : du nouveau
28/09/2021
Procédure de conciliation : la suspension du paiement des créances peut être imposée
28/09/2021
Protection de l’environnement et relations collectives de travail
27/09/2021
Transfert de contrats de travail entre deux associations
27/09/2021
Bientôt des mesures fiscales pour favoriser la transmission d’entreprise
27/09/2021
Immatriculation des entreprises : un registre unique en 2023
24/09/2021
Immobilier : l’achat en tontine doit être manié avec précaution
24/09/2021
Remboursement tardif du crédit d’impôt recherche et versement d’intérêts moratoires
23/09/2021
Autoévaluez votre maturité en gestion de la protection des données
23/09/2021
Quels droits pour l’associé qui se retire d’une SCP ?
22/09/2021




© 2009-2021 - Les Echos Publishing - mentions légales et RGPD