ACCUEIL MISSIONS ACTUALITÉ DU CABINET PLAN D'ACCÈS CONTACTS



Groupe Expertys
4 avenue Ariane
33700 Merignac
Tél. 05 56 50 54 50
Fax 05 56 43 17 54
Email







    ACTUALITÉS

L’associé gérant d’une SARL peut-il voter sur sa prime exceptionnelle ?
Selon les juges, lorsqu’il est associé, le gérant d’une SARL peut prendre part au vote de la décision portant sur l’octroi d’une prime exceptionnelle à son profit.
 Cassation commerciale, 31 mars 2021, n° 19-12057  

On sait que les conventions, dites réglementées, conclues entre une société et l’un de ses gérants ou associés sont soumises à l’approbation des associés, le gérant ou l’associé concerné ne pouvant pas prendre part au vote.

À ce titre, la question s’est récemment posée de savoir si le gérant associé d’une SARL pouvait participer au vote de la décision portant sur l’octroi d’une prime exceptionnelle à son profit. Dans cette affaire, l’associé minoritaire d’une SARL avait contesté la décision prise par l’assemblée générale d’attribuer une prime exceptionnelle à l’associé majoritaire au titre de ses fonctions de gérant. En effet, selon lui, cette décision constituait une convention réglementée si bien que l’intéressé n’aurait pas dû prendre part au vote.

Les juges ne lui ont pas donné raison. Car pour eux, l’allocation d’une prime exceptionnelle au gérant ne s’analyse pas en une convention passée entre ce dernier et la société mais en la fixation d’un élément de sa rémunération. Ce dernier pouvait donc valablement prendre part au vote.

À noter : par le passé, la Cour de cassation avait déjà estimé que la détermination de la rémunération du gérant d’une SARL par l’assemblée des associés ne procède pas d’une convention, de sorte que ce dernier peut, s’il est associé, prendre part au vote de cette décision, et ce même s’il est majoritaire. Cette solution est donc étendue à l’octroi d’une prime exceptionnelle.

Article du 20/07/2021 - © Copyright Les Echos Publishing - 2021

haut de page




Actualités...

Protection de l’environnement et relations collectives de travail
27/09/2021
Transfert de contrats de travail entre deux associations
27/09/2021
Bientôt des mesures fiscales pour favoriser la transmission d’entreprise
27/09/2021
Immatriculation des entreprises : un registre unique en 2023
24/09/2021
Immobilier : l’achat en tontine doit être manié avec précaution
24/09/2021
Remboursement tardif du crédit d’impôt recherche et versement d’intérêts moratoires
23/09/2021
Autoévaluez votre maturité en gestion de la protection des données
23/09/2021
Quels droits pour l’associé qui se retire d’une SCP ?
22/09/2021
Contrôle Urssaf : quid des documents copiés sur une clé USB ?
22/09/2021
Succession internationale : un renforcement de la réserve héréditaire
22/09/2021
Cession du bail rural : quand l’un des colocataires n’est pas associé
21/09/2021
Une visite médicale de fin de carrière en cas de poste à risque
21/09/2021
Un nouveau justificatif fiscal pour les dons des entreprises
20/09/2021
Prime exceptionnelle de pouvoir d’achat : qu’en est-il des associations ?
20/09/2021
Le Smic revalorisé de 2,2 % début octobre
20/09/2021
Un plan de soutien pour les travailleurs indépendants
17/09/2021
Les vieux Plans d’épargne logement sont dans le viseur de la Banque de France
16/09/2021
Entretiens professionnels : à organiser d’ici fin septembre
16/09/2021
Covid-19 : le guide pratique téléchargeable des aides aux entreprises
16/09/2021
Fonds de solidarité : les règles pour le mois de septembre 2021
16/09/2021
La 5G poursuit son déploiement
16/09/2021
Vers un affichage obligatoire de l’impact environnemental de certains produits
15/09/2021
Impôt à la source : opter pour des acomptes trimestriels à partir de 2022
15/09/2021
Salarié vulnérable au Covid-19 : un placement en activité partielle limité
15/09/2021
Reprise de terres agricoles et contrôle des structures : quand une déclaration suffit
14/09/2021
Liquidation d’une SCP et dépôt de la déclaration de résultats
14/09/2021
Impots.gouv.fr se dote d’un nouveau service consacré à l’immobilier
13/09/2021
Quand une association n’a pas la capacité de recevoir un legs
13/09/2021
Contribution à la formation professionnelle : un acompte à payer avant le 15 septembre
13/09/2021
Cautionnement donné par une société sans l’aval du conseil d’administration
10/09/2021
Vidéosurveillance constante des salariés : à éviter !
10/09/2021
Contrôles fiscaux 2020 : une collecte en baisse par rapport à 2019
09/09/2021
Windows 11 : sortie prochaine du nouveau système Microsoft
09/09/2021
Cession de parts sociales de SARL : notification impérative aux associés et à la société !
08/09/2021
Un « super-Pinel » est à l’étude
08/09/2021
Travailleurs indépendants : qui a droit à une réduction de cotisations ?
08/09/2021
Évènements associatifs annulés : les avoirs prolongés de 6 mois
07/09/2021
Bail rural : gare au départ de l’un des colocataires !
07/09/2021
L’encadrement des loyers s’étoffe
07/09/2021
Employeurs et non-salariés : pas de report du paiement des cotisations en septembre
06/09/2021
Une association peut-elle agir en concurrence déloyale ?
06/09/2021
Crédit d’impôt rénovation énergétique des locaux : quid de l’usage mixte ?
06/09/2021
Encadrement des promotions : de nouveaux produits saisonniers échappent à la règle
03/09/2021
Immobilier : un nouveau type de prêt pour financer des travaux de rénovation énergétique
03/09/2021
Location d’un logement à un associé de SCI : gare à l’abus de droit fiscal !
02/09/2021
Aides Covid aux entreprises : vers la fin du « quoi qu’il en coûte »
02/09/2021
Covid-19 et télétravail : quels changements pour la rentrée ?
02/09/2021
Fraude en ligne : des consommateurs toujours plus inquiets
02/09/2021
Un forfait mobilités durables plus généreux
01/09/2021
N’oubliez pas de payer votre second acompte de CVAE pour le 15 septembre 2021
01/09/2021
Statut du conjoint du chef d’exploitation agricole : attestation sur l’honneur requise !
31/08/2021
Une nouvelle aide au paiement des cotisations pour les employeurs
31/08/2021
Port du masque dans les entreprises : où en-est-on ?
30/08/2021
Des mesures pour améliorer la trésorerie des associations
30/08/2021
Le suramortissement des véhicules utilitaires joue les prolongations jusqu’en 2030 !
30/08/2021
Statut du conjoint du chef d’entreprise : attestation sur l’honneur du conjoint
27/08/2021




© 2009-2021 - Les Echos Publishing - mentions légales et RGPD