ACCUEIL MISSIONS ACTUALITÉ DU CABINET PLAN D'ACCÈS CONTACTS



Groupe Expertys
4 avenue Ariane
33700 Merignac
Tél. 05 56 50 54 50
Fax 05 56 43 17 54
Email







    ACTUALITÉS

Quel congé de paternité pour les salariés et les exploitants agricoles ?
À compter du 1er juillet 2021, les salariés et les exploitants agricoles bénéficient d’un congé de paternité de 25 jours calendaires, indemnisé par la Mutualité sociale agricole.
 Décret n° 2021-574 du 10 mai 2021, JO du 12  

Comme prévu par la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2021, la durée du congé de paternité et d’accueil de l’enfant est allongée. Ce congé passe ainsi de 11 à 25 jours calendaires (de 18 à 32 jours en cas de naissance multiple). Un congé qui concerne aussi bien les salariés que les exploitants agricoles. Et ce, pour les enfants nés à compter du 1er juillet 2021 et pour ceux nés avant le 1er juillet 2021 dont la naissance devait intervenir à compter de cette date.

Précision : le congé est accordé au père de l’enfant ainsi que, le cas échéant, au conjoint de la mère, à la personne liée à elle par un Pacs ou à son concubin.

Pour les salariés

Dans le cadre de ce congé de paternité nouvelle version, les salariés sont tenus de positionner au moins 4 jours de congé consécutifs juste après le congé de naissance (qui est de 3 jours, sauf disposition conventionnelle plus favorable).

Les jours de congé de paternité restants (la partie non obligatoire du congé de paternité) peuvent être pris plus tard, dans les 6 mois qui suivent la naissance de l’enfant, en une ou deux périodes. Sachant que chaque période doit compter au moins 5 jours de congé.

En pratique : le salarié doit informer son employeur de la date présumée de l’accouchement au moins un mois à l’avance. Il doit aussi le prévenir des dates et durées de ses périodes de congé de paternité (pour la partie non obligatoire du congé) au moins un mois à l’avance. En cas de naissance de l’enfant avant la date présumée, le salarié peut bénéficier de sa ou de ses périodes de congé au cours du mois suivant s’il en informe son employeur sans délai.

Durant leur congé de paternité, les salariés ont droit à des indemnités journalières (calculées sur la base du gain journalier de base) versées par la Mutualité sociale agricole (MSA). Pour ce faire, ils doivent en faire la demande auprès de l’organisme avant la date de début du congé.

Pour les exploitants

La durée du congé de paternité et d’accueil de l’enfant accordé aux exploitants agricoles est également fixée à 25 jours calendaires (32 jours en cas de naissance multiple). Ceux-ci doivent prendre un congé minimal de 7 jours à compter de la naissance de l’enfant, mais aussi cesser leur activité professionnelle pendant cette période. La durée maximale de ce congé est fractionnable en 3 périodes d’au moins 5 jours chacune. La ou les périodes de congé doivent être prises dans les 6 mois qui suivent la naissance de l’enfant.

Durant le congé de paternité, les exploitants agricoles peuvent être remplacés et bénéficier de l’allocation de remplacement. Pour en bénéficier, ils doivent en faire la demande auprès de la MSA au moins un mois avant la date de début du congé.

Lorsque le remplacement est effectué par un service de remplacement, la MSA verse directement l’allocation de remplacement à ce service. En principe, seules la CSG et CRDS liées au coût du remplacement restent à la charge de l’exploitant.

Si le remplacement est effectué par un salarié recruté pour l’occasion, la MSA rembourse à l’exploitant le montant des rémunérations versées au salarié (dans la limite du salaire conventionnel de l’emploi concerné) et les charges sociales correspondantes.

Précision : lorsqu’il existe un service de remplacement dans le département de résidence de l’exploitant, le remplacement doit s’effectuer, en priorité, par l’intermédiaire de celui-ci.

Article du 30/06/2021 - © Copyright Les Echos Publishing - 2021

haut de page




Actualités...

Protection de l’environnement et relations collectives de travail
27/09/2021
Transfert de contrats de travail entre deux associations
27/09/2021
Bientôt des mesures fiscales pour favoriser la transmission d’entreprise
27/09/2021
Immatriculation des entreprises : un registre unique en 2023
24/09/2021
Immobilier : l’achat en tontine doit être manié avec précaution
24/09/2021
Remboursement tardif du crédit d’impôt recherche et versement d’intérêts moratoires
23/09/2021
Autoévaluez votre maturité en gestion de la protection des données
23/09/2021
Quels droits pour l’associé qui se retire d’une SCP ?
22/09/2021
Contrôle Urssaf : quid des documents copiés sur une clé USB ?
22/09/2021
Succession internationale : un renforcement de la réserve héréditaire
22/09/2021
Cession du bail rural : quand l’un des colocataires n’est pas associé
21/09/2021
Une visite médicale de fin de carrière en cas de poste à risque
21/09/2021
Un nouveau justificatif fiscal pour les dons des entreprises
20/09/2021
Prime exceptionnelle de pouvoir d’achat : qu’en est-il des associations ?
20/09/2021
Le Smic revalorisé de 2,2 % début octobre
20/09/2021
Un plan de soutien pour les travailleurs indépendants
17/09/2021
Les vieux Plans d’épargne logement sont dans le viseur de la Banque de France
16/09/2021
Entretiens professionnels : à organiser d’ici fin septembre
16/09/2021
Covid-19 : le guide pratique téléchargeable des aides aux entreprises
16/09/2021
Fonds de solidarité : les règles pour le mois de septembre 2021
16/09/2021
La 5G poursuit son déploiement
16/09/2021
Vers un affichage obligatoire de l’impact environnemental de certains produits
15/09/2021
Impôt à la source : opter pour des acomptes trimestriels à partir de 2022
15/09/2021
Salarié vulnérable au Covid-19 : un placement en activité partielle limité
15/09/2021
Reprise de terres agricoles et contrôle des structures : quand une déclaration suffit
14/09/2021
Liquidation d’une SCP et dépôt de la déclaration de résultats
14/09/2021
Impots.gouv.fr se dote d’un nouveau service consacré à l’immobilier
13/09/2021
Quand une association n’a pas la capacité de recevoir un legs
13/09/2021
Contribution à la formation professionnelle : un acompte à payer avant le 15 septembre
13/09/2021
Cautionnement donné par une société sans l’aval du conseil d’administration
10/09/2021
Vidéosurveillance constante des salariés : à éviter !
10/09/2021
Contrôles fiscaux 2020 : une collecte en baisse par rapport à 2019
09/09/2021
Windows 11 : sortie prochaine du nouveau système Microsoft
09/09/2021
Cession de parts sociales de SARL : notification impérative aux associés et à la société !
08/09/2021
Un « super-Pinel » est à l’étude
08/09/2021
Travailleurs indépendants : qui a droit à une réduction de cotisations ?
08/09/2021
Évènements associatifs annulés : les avoirs prolongés de 6 mois
07/09/2021
Bail rural : gare au départ de l’un des colocataires !
07/09/2021
L’encadrement des loyers s’étoffe
07/09/2021
Employeurs et non-salariés : pas de report du paiement des cotisations en septembre
06/09/2021
Une association peut-elle agir en concurrence déloyale ?
06/09/2021
Crédit d’impôt rénovation énergétique des locaux : quid de l’usage mixte ?
06/09/2021
Encadrement des promotions : de nouveaux produits saisonniers échappent à la règle
03/09/2021
Immobilier : un nouveau type de prêt pour financer des travaux de rénovation énergétique
03/09/2021
Location d’un logement à un associé de SCI : gare à l’abus de droit fiscal !
02/09/2021
Aides Covid aux entreprises : vers la fin du « quoi qu’il en coûte »
02/09/2021
Covid-19 et télétravail : quels changements pour la rentrée ?
02/09/2021
Fraude en ligne : des consommateurs toujours plus inquiets
02/09/2021
Un forfait mobilités durables plus généreux
01/09/2021
N’oubliez pas de payer votre second acompte de CVAE pour le 15 septembre 2021
01/09/2021
Statut du conjoint du chef d’exploitation agricole : attestation sur l’honneur requise !
31/08/2021
Une nouvelle aide au paiement des cotisations pour les employeurs
31/08/2021
Port du masque dans les entreprises : où en-est-on ?
30/08/2021
Des mesures pour améliorer la trésorerie des associations
30/08/2021
Le suramortissement des véhicules utilitaires joue les prolongations jusqu’en 2030 !
30/08/2021
Statut du conjoint du chef d’entreprise : attestation sur l’honneur du conjoint
27/08/2021




© 2009-2021 - Les Echos Publishing - mentions légales et RGPD