ACCUEIL MISSIONS ACTUALITÉ DU CABINET PLAN D'ACCÈS CONTACTS



Groupe Expertys
4 avenue Ariane
33700 Merignac
Tél. 05 56 50 54 50
Fax 05 56 43 17 54
Email







    ACTUALITÉS

Pour tenir un registre des accidents du travail bénins…
L’employeur qui souhaite disposer d’un registre des accidents du travail bénins n’a plus à obtenir l’autorisation préalable de la Carsat (ou de la MSA). Une simple déclaration suffit !
 Décret n° 2021-526 du 29 avril 2021, JO du 30  

Lorsqu’un accident du travail se produit au sein de l’entreprise, l’employeur a l’obligation de le déclarer, dans les 48h où il en a connaissance, auprès de la Caisse primaire d’assurance maladie (ou de la Mutualité sociale agricole). Toutefois, si cet accident ne génère ni soins ni arrêt de travail, l’employeur n’est pas tenu d’effectuer cette déclaration. Il peut, à la place, consigner l’accident dans le registre dit « des accidents bénins ».

Mais auparavant, pour tenir un tel registre, l’employeur devait obtenir l’autorisation préalable de la Caisse d’assurance retraite et de la santé au travail (Carsat) ou de la Mutualité sociale agricole (MSA). Depuis le 1er mai 2021, il doit simplement informer cet organisme, sans délai et par tout moyen permettant de dater cette information, de la tenue du registre.

Conditions : sont autorisés à tenir un registre des accidents bénins les employeurs qui disposent de la présence permanente d’un médecin, d’un pharmacien, d’un infirmier diplômé d’État ou d’une personne chargée d’une mission d’hygiène et de sécurité dans l’entreprise et détentrice d’un diplôme national de secouriste complété par le diplôme de sauveteur secouriste du travail délivré par l’Institut national de recherche et de sécurité ou par les Carsat. Et à condition, également, que l’entreprise soit dotée d’un poste de secours d’urgence et, lorsqu’elle compte au moins 11 salariés, d’un comité social et économique.

L’employeur doit conserver le registre des accidents bénins au sein de l’entreprise, pour chaque année civile, sur le support de son choix (papier ou numérique) et durant un délai de 5 ans. Quant aux mentions qui doivent y figurer, elles sont inchangées, à savoir le nom de la victime, la date et le lieu de l’accident, les circonstances dans lesquelles il s’est produit, la nature et le siège des lésions assortis du visa du donneur de soins, etc.

Attention : le registre doit être tenu à la disposition, notamment, des agents de contrôle de la Carsat (ou de la MSA) et de l’inspecteur du travail.

Article du 19/05/2021 - © Copyright Les Echos Publishing - 2021

haut de page




Actualités...

Un congé de paternité plus long !
18/06/2021
Connaissez-vous la rentabilité de votre immobilier locatif ?
18/06/2021
Chefs d’entreprise : connaissez-vous le prêt « croissance TPE » ?
17/06/2021
Abandons de loyers professionnels jusqu’au 31 décembre 2021 : pas d’imposition !
17/06/2021
E-parcours cybersécurité : pour assurer face aux risques de cyberattaque
17/06/2021
De quoi est composé le patrimoine des ménages français ?
16/06/2021
Rupture conventionnelle : quelle indemnité verser au salarié ?
16/06/2021
Mise à disposition à une société de terres agricoles louées : gare aux conditions requises !
15/06/2021
Défaut de paiement des loyers par les entreprises fermées : du nouveau
15/06/2021
Sport en entreprise : quelle incidence sur les cotisations sociales ?
15/06/2021
Fonds de solidarité : le formulaire pour le mois de mai est en ligne
14/06/2021
Réunion des AG des associations : prolongation des mesures dérogatoires
14/06/2021
Quelle fiscalité pour les aides liées au Covid-19 versées aux entreprises ?
14/06/2021
Un testament rédigé dans une langue que le testateur ne comprend pas n’est pas recevable
11/06/2021
Exonération des plus-values de cession de parts de SCP
11/06/2021
Accord sur les conditions d’un bail commercial renouvelé : sur le prix aussi ?
10/06/2021
L’exonération et l’aide au paiement des cotisations jouent les prolongations !
10/06/2021
Entrée en vigueur de l’authentification forte pour les transactions bancaires
10/06/2021
La renonciation à un usufruit doit être sans équivoque
09/06/2021
Nouvelle phase de déconfinement : le protocole sanitaire est allégé !
09/06/2021
Professionnels libéraux : vos cotisations à la Cipav seront régularisées
08/06/2021
Déclaration des revenus professionnels des exploitants agricoles : par internet ?
08/06/2021
Un assouplissement exceptionnel pour le report en arrière des déficits
08/06/2021
Réunion des AG et des organes des sociétés : les règles dérogatoires encore prorogées !
07/06/2021
Obligation de sécurité et responsabilité d’une association
07/06/2021
L’activité partielle à compter de juin 2021
07/06/2021
L’aide « coûts fixes » aux entreprises est aménagée et élargie
04/06/2021
Sortie de crise sanitaire : quels impacts en droit du travail ?
04/06/2021
Récupération de la TVA sur les cadeaux d’affaires : un nouveau seuil à partir de 2021 !
03/06/2021
Ne tardez pas à organiser vos entretiens professionnels !
03/06/2021
En 2020, la Cnil a sanctionné davantage
03/06/2021
Le DPE change au 1er juillet 2021
02/06/2021
Travailleurs indépendants : un report des cotisations dues en juin
02/06/2021
Démarches des entreprises : plus besoin de produire un extrait Kbis !
01/06/2021
Exonération des plus-values des petites exploitations agricoles : à quelles conditions ?
01/06/2021
Contrat de travail versus entraide familiale
01/06/2021
Une nouvelle plate-forme pour publier les données ESG des entreprises
31/05/2021
Employeurs : le report des cotisations sociales dues en juin
31/05/2021
Accident de paint-ball : lorsqu’une personne enfreint les consignes de sécurité
31/05/2021
N’oubliez pas d’acquitter vos acomptes de CET pour le 15 juin 2021 !
31/05/2021
Les soldes d’été reportés d’une semaine !
28/05/2021
Le fonds de solidarité a été reconduit pour le mois de mai 2021
28/05/2021
Les dispositifs fiscaux IR-PME et premier abonnement à la presse sont effectifs
28/05/2021
Taxe sur les surfaces commerciales : à verser avant le 15 juin 2021 !
27/05/2021
Travailleurs indépendants : un échéancier pour acquitter vos cotisations sociales
27/05/2021
Une stratégie nationale pour le Cloud
27/05/2021
Garantie de conformité : à mentionner sur la facture de certains produits !
26/05/2021
Crédit d’impôt sortie du glyphosate : feu vert de l’Union européenne !
25/05/2021
Compte d’engagement citoyen : il est temps de déclarer les activités bénévoles
25/05/2021
Des erreurs dans le calcul des pensions de retraite ?
25/05/2021
Aide à la numérisation : certaines associations sont éligibles
21/05/2021
Activité partielle : 1 607 heures indemnisables en 2021 !
21/05/2021
Les SCPI se portent bien
21/05/2021
Un protocole sanitaire adapté au déconfinement
20/05/2021
Dépenses professionnelles déductibles : à justifier !
20/05/2021
Dispositif d’aide à la numérisation des TPE : de nouvelles modifications
20/05/2021
Commerçants : des précisions sur l’aide aux stocks saisonniers
19/05/2021
Pour tenir un registre des accidents du travail bénins…
19/05/2021
Un nouveau critère pour définir la holding animatrice
18/05/2021




© 2009-2021 - Les Echos Publishing - mentions légales et RGPD