ACCUEIL MISSIONS ACTUALITÉ DU CABINET PLAN D'ACCÈS CONTACTS



Groupe Expertys
4 avenue Ariane
33700 Merignac
Tél. 05 56 50 54 50
Fax 05 56 43 17 54
Email







    ACTUALITÉS

Bail rural : quelles mentions dans un congé pour reprise ?
Le congé pour reprise de terres agricoles délivré par le bailleur à l’exploitant locataire doit indiquer, lorsque c’est le cas, que ces terres seront destinées à être exploitées dans le cadre d’une société.
 Cassation civile 3e, 10 septembre 2020, n° 19-15511  

Lorsque le propriétaire de terres louées à un agriculteur exerce son droit de reprise, il est tenu de lui délivrer un congé qui doit impérativement mentionner le motif et l’identité du bénéficiaire de la reprise (lui-même, son conjoint ou son partenaire pacsé ou encore l’un de ses descendants). Et lorsque le bénéficiaire de la reprise envisage d’exploiter les terres dans le cadre d’une société, le congé doit l’indiquer. Faute de contenir ces mentions, le congé est susceptible d’être annulé.

Sachant toutefois que lorsque le congé ne précise pas si la reprise s’opèrera à titre individuel ou dans le cadre d’une société, les juges estiment qu’il convient de présumer que le bénéficiaire de la reprise envisage d’exploiter à titre individuel. Autrement dit, dans ce cas, l’exploitant locataire ne peut pas valablement prétendre qu’il ignorait le projet, individuel ou sociétaire, du bénéficiaire de la reprise et contester la validité du congé pour ce motif.

Dans cette affaire, le congé délivré par le bailleur indiquait qu’il était donné pour reprise au profit de son petit-fils agriculteur, lequel prenait l’engagement d’exploiter personnellement les biens repris. Or l’exploitant locataire avait estimé que ce congé n’était pas valable car en l’absence de mention sur le futur cadre d’exploitation du repreneur, il ne pouvait pas deviner que ce dernier exploiterait le bien à titre individuel. Il n’a pas eu gain de cause en justice. En effet, les juges ont constaté qu’aucun élément du dossier n’établissait que les terres reprises seraient exploitées par une société et ont donc considéré que le congé était suffisamment précis, s’agissant des conditions d’exploitation des terres reprises, pour ne pas induire le locataire en erreur.

Article du 22/12/2020 - © Copyright Les Echos Publishing - 2020

haut de page




Actualités...

Les employeurs à l’épreuve du couvre-feu
15/01/2021
Fonds de solidarité : le formulaire pour le mois de décembre est disponible
15/01/2021
Le prêt de main-d’œuvre est assoupli
15/01/2021
L’affiliation des loueurs en meublé professionnel au régime des indépendants
14/01/2021
Sécurité numérique : les bonnes pratiques à adopter au quotidien
14/01/2021
CET, taxe foncière : baisse des impôts de production
14/01/2021
Des aides pour protéger la santé de vos salariés
14/01/2021
La réduction d’impôt Sofica est prorogée
13/01/2021
Quid des arrêts de travail « Covid-19 » des non-salariés ?
13/01/2021
Renouvellement des agroéquipements : les aides peuvent être demandées
12/01/2021
L’accès aux marchés publics est facilité !
12/01/2021
Où en est-on des arrêts de travail « Covid-19 » pour les salariés ?
12/01/2021
Du changement pour la fiscalité des véhicules
11/01/2021
Associations : taxe sur les salaires 2021
11/01/2021
Congés payés et RTT obligatoires pour les salariés
11/01/2021
Impôt sur le revenu : les nouveautés fiscales 2021
08/01/2021
Avances remboursables et prêts bonifiés : disponibles jusqu’au 30 juin 2021
08/01/2021
Cadeaux et bons d’achat : 171 € par salarié en 2021
08/01/2021
Des jours de congés indemnisés par l’État
07/01/2021
Neutralisation de la réévaluation des éléments d’actif
07/01/2021
La réduction générale des cotisations patronales version 2021
07/01/2021
Indice de réparabilité : du nouveau au rayon des appareils électroniques !
07/01/2021
Activité partielle de longue durée : le confinement ne compte pas !
06/01/2021
La cotisation AGS est maintenue au même taux en 2021
06/01/2021
Cotisations sociales : plus de délai de paiement en cas de décalage de la paie !
05/01/2021
Exploitants agricoles : montant de la cotisation Atexa pour 2021
05/01/2021
Quelle gratification pour les stagiaires en 2021 ?
05/01/2021
Commerces fermés : une protection en cas de défaut de paiement du loyer
04/01/2021
La loi de finances pour 2021 est publiée !
04/01/2021
Associations : des avoirs pour les évènements annulés
04/01/2021
La limite d’exonération des titres-restaurant en 2021
04/01/2021
Brexit : que faire des actions britanniques logées au sein d’un PEA ?
31/12/2020
Les soldes officiellement reportés au 20 janvier
31/12/2020
Mise en demeure Urssaf : est-elle adressée à la bonne société ?
31/12/2020
Le HCSF assouplit les conditions d’octroi des crédits immobiliers
30/12/2020
Le plafond de la Sécurité sociale pour 2021 est connu
30/12/2020
Déploiement de la 5G : le Haut Conseil pour le climat s’alarme
30/12/2020
Le taux de l’intérêt légal pour le premier semestre 2021
29/12/2020
Travailleurs occasionnels agricoles : 2 ans de sursis pour l’exonération spécifique !
29/12/2020
Activité partielle : maintien de la protection sociale complémentaire
29/12/2020
TVA sur l’essence : quel montant pourrez-vous déduire en 2021 ?
28/12/2020
Démarches auprès du Guso : la dématérialisation est obligatoire
28/12/2020
Cotisation maladie Alsace-Moselle : pas de changement en 2021
28/12/2020
Constitution de sociétés : du nouveau pour le tarif des annonces légales 2021
24/12/2020
Une monétisation des jours de repos et de congé
24/12/2020
Des mesures pour favoriser l’épargne salariale
23/12/2020
Fraude à la carte bancaire : comment l’éviter et comment réagir ?
23/12/2020
Fonds de solidarité : le décret pour le mois de décembre est paru
23/12/2020
Bail rural : quelles mentions dans un congé pour reprise ?
22/12/2020
Un report des cotisations sociales dues en janvier
22/12/2020
Licenciement économique et faute de l’employeur
22/12/2020
Implantation d’un cabinet en ZFU et exonération fiscale
21/12/2020
Un contrat à impact sur l’égalité des chances économiques
21/12/2020
Le minimum garanti inchangé en 2021
21/12/2020
Quant au maintien de salaire pendant le congé de maternité…
18/12/2020




© 2009-2021 - Les Echos Publishing - mentions légales et RGPD