ACCUEIL MISSIONS ACTUALITÉ DU CABINET PLAN D'ACCÈS CONTACTS



Groupe Expertys
4 avenue Ariane
33700 Merignac
Tél. 05 56 50 54 50
Fax 05 56 43 17 54
Email







    ACTUALITÉS

Les déclarations liées à l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés
Tous les employeurs sont désormais tenus d’indiquer le statut de travailleur handicapé de leurs salariés dans leur déclaration sociale nominative.

Les employeurs d’au moins 20 salariés doivent employer des personnes handicapées à hauteur d’au moins 6 % de leur effectif total. Cette obligation d’emploi des travailleurs handicapés (OETH) a été revue au 1er janvier 2020 afin de la rendre plus simple et plus efficace.

Ont notamment été modifiées les déclarations obligatoires en lien avec l’OETH. Et désormais, même les employeurs de moins de 20 salariés doivent effectuer une déclaration.

Une déclaration mensuelle via la DSN

Depuis la période d’emploi de janvier 2020, les employeurs, quel que soit le nombre de leurs salariés, doivent, tous les mois, indiquer dans leur déclaration sociale nominative (DSN) le statut de travailleur handicapé de leurs salariés, de leurs stagiaires et des personnes accueillies dans le cadre d’une période de mise en situation en milieu professionnel.

Attention donc, car cette démarche concerne non seulement les employeurs assujettis à l’OETH, mais également ceux qui ne le sont pas.

En pratique : cette obligation devra être remplie pour la première fois dans la DSN de janvier 2020 transmise le 5 ou le 15 février 2020 selon l’effectif de l’entreprise.

Une déclaration annuelle

Comme avant, les employeurs assujettis à l’OETH, et seulement eux, sont tenus d’effectuer également une déclaration annuelle.

Ainsi, ils doivent, au plus tard le 1er mars 2020, transmettre à l’Agefiph la déclaration annuelle liée à l’OETH de 2019.

À compter de l’OETH de 2020, cette déclaration se fera non plus à l’Agefiph, mais dans la déclaration sociale nominative (DSN) du mois de février de l’année suivante. Par exemple, pour l’OETH applicable en 2020, les employeurs effectueront leur déclaration annuelle dans la DSN de février 2021 transmise le 5 ou 15 mars 2021 selon l’effectif de l’entreprise.

Afin d’aider les employeurs à réaliser cette déclaration, l’Urssaf, la CGSS ou la MSA, au vu des DSN transmises en 2020, calculera l’effectif de l’entreprise, le nombre de personnes handicapées devant être employées dans le cadre de l’OETH, le nombre de bénéficiaires qu’elle emploie effectivement ainsi que le nombre de salariés relevant d’un emploi exigeant des conditions d’aptitude particulières. Ces informations seront transmises à l’employeur au plus tard le 31 janvier 2021.

Article du 27/01/2020 - © Copyright Les Echos Publishing - 2019

haut de page




Actualités...

Prolongement du report des échéances fiscales des entreprises
09/04/2020
Sociétés : des délais prorogés pour approuver les comptes annuels
09/04/2020
Pour gérer le suivi médical de vos salariés…
09/04/2020
Confinement : Google Maps s’enrichit de nouvelles fonctionnalités
09/04/2020
Les non-salariés peuvent transmettre leur DSI
09/04/2020
Employeurs : report du paiement des cotisations sociales dû au 15 avril
08/04/2020
Le soutien de France Active aux associations
08/04/2020
Les transactions immobilières sont au point mort !
08/04/2020
Une tolérance pour les déclarations de TVA des entreprises
08/04/2020
Covid-19 : la mise à disposition temporaire des salariés plébiscitée !
08/04/2020
Un report pour le dépôt de votre déclaration de résultats
07/04/2020
Un guide pour aider les associations pendant le confinement
07/04/2020
Covid-19 : arrêt de travail vs activité partielle
07/04/2020
Exploitation agricole passant à l’IS : pensez à l’étalement de votre imposition
07/04/2020
Entreprises en difficulté : assouplissement des règles relatives au dépôt de bilan
06/04/2020
Covid-19 : des arrêts de travail indemnisés pour tous les libéraux
06/04/2020
Exploitants agricoles : quel est le montant des indemnités journalières ?
06/04/2020
Attestation de déplacement : une version numérique est disponible
06/04/2020
Associations : qu’advient-il des subventions et des appels à projets ?
06/04/2020
Agriculteurs : un délai supplémentaire pour faire votre déclaration Pac !
03/04/2020
Des conseils de sécurité adaptés à l’activité des entreprises
03/04/2020
Une nouvelle plate-forme pour recruter des salariés
03/04/2020
Commerçants : invitez vos clients à payer sans contact !
02/04/2020
La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat est adaptée à la crise actuelle
02/04/2020
La procédure des arrêts de travail pour garde d’enfants est simplifiée
02/04/2020
Les banques sont invitées à ne pas verser de dividendes à leurs actionnaires
02/04/2020
Cybersécurité et Covid-19 : pourquoi il faut redoubler d’attention
02/04/2020
Un délai supplémentaire pour déclarer vos revenus !
01/04/2020
Entreprises en difficulté : des délais pour payer vos factures d’énergie et vos loyers
01/04/2020
PME exportatrices : des mesures de soutien
01/04/2020
Coronavirus : la MSA adapte les échéances des cotisations sociales du mois d’avril
01/04/2020
Coronavirus : l’activité partielle ouverte aux particuliers employeurs
01/04/2020
Des précisions pour le dispositif Denormandie !
01/04/2020
Covid-19 : une aide financière pour les travailleurs non-salariés
31/03/2020
Associations : exprimez-vous sur votre situation liée à l’épidémie de Covid-19 !
31/03/2020
Quels droits d’enregistrement en cas de cession de parts de société civile agricole ?
31/03/2020
Coronavirus : du nouveau sur le dispositif d’activité partielle
30/03/2020
Trésorerie : comment obtenir le soutien de Bpifrance ?
30/03/2020
Agriculteurs : demande de remboursement des taxes sur les carburants
30/03/2020
Liquidation judiciaire d’une association et responsabilité des dirigeants
30/03/2020
Aménagement des délais en matière fiscale pendant l’urgence sanitaire
27/03/2020
Des dérogations à la durée du travail et au travail le dimanche
27/03/2020
Covid-19 : des arrêts de travail mieux indemnisés pour garder les enfants
27/03/2020
Comment aménager son prêt immobilier en cas de baisse de revenus ?
26/03/2020
Des congés payés et des RTT obligatoires pour les salariés
26/03/2020
Covid-19 et restrictions de sortie : déterminer son rayon de déplacement
26/03/2020
L’activité partielle adaptée à la crise économique du Covid-19
26/03/2020
TPE : comment bénéficier du fonds de solidarité ?
26/03/2020
Marchés publics : pas de pénalités en cas de retard dû au Covid-19
25/03/2020
L’agriculture a besoin de bras
25/03/2020
Employeurs : comment protéger la santé de vos salariés ?
25/03/2020
Travailleurs non salariés : vous ne paierez pas de cotisations sociales le 5 avril
24/03/2020
Les employeurs peuvent reporter le paiement de leurs cotisations sociales
24/03/2020
Associations : une plate-forme pour trouver des renforts
24/03/2020
Coronavirus : un renforcement des règles de confinement
24/03/2020
Installation de panneaux solaires sur un bâtiment agricole
24/03/2020
Report de la date de fin de la trêve hivernale
24/03/2020
Renforcement des aides fiscales pour les entreprises en difficulté
23/03/2020




© 2009-2020 - Les Echos Publishing - mentions légales et RGPD