ACCUEIL MISSIONS ACTUALITÉ DU CABINET PLAN D'ACCÈS CONTACTS



Groupe Expertys
4 avenue Ariane
33700 Merignac
Tél. 05 56 50 54 50
Fax 05 56 43 17 54
Email







    ACTUALITÉS

Une mise en place simplifiée pour certains traitements de données personnelles
Certains traitements de données personnelles mis en place par les employeurs sont dispensés d’analyse d’impact.
 Délibération Cnil n° 2019-118 du 12 septembre 2019, JO du 22 octobre  

Le Règlement général relatif à la protection des données (RGPD), adopté au niveau européen et entré en vigueur le 25 mai 2018, s’impose à toute entreprise qui collecte ou traite des données personnelles pour son compte ou pour celui d’un tiers.

Une donnée personnelle est une information qui permet, à elle seule ou en la croisant avec d’autres données, d’identifier une personne soit directement (nom, prénom), soit indirectement (téléphone, courriel, adresse, photo, voix, caractéristiques physiques, empreintes…). Dès lors qu’il regroupe ce type d’informations, un fichier (papier ou numérique) est considéré comme un traitement de données personnelles et doit ainsi être constitué et géré conformément au RGPD.

L’entreprise qui met en place des traitements « susceptibles d’engendrer un risque élevé pour les droits et libertés des personnes » (gestion des alertes et des signalements en matière professionnelle, notation des personnes, vidéosurveillance constante…) doit préalablement réaliser une analyse d’impact relative à la protection des données.

À l’inverse, certains traitements sont dispensés de cette démarche. La Commission nationale de l’informatique et des libertés (Cnil) vient ainsi de publier une liste, non limitative, de ces traitements. Les employeurs n’ont donc pas à effectuer d’analyse d’impact pour :
- les traitements mis en œuvre uniquement à des fins de ressources humaines et dans les conditions prévues par les textes applicables, pour la seule gestion du personnel des entreprises qui emploient moins de 250 personnes, à l’exception du recours au profilage (gestion de la paie, gestion des formations, remboursement des frais professionnels, suivi des entretiens annuels d’évaluation, utilisation d’outils de communication sans recours au profilage ni à la biométrie…) ;
- les traitements instaurés aux seules fins de gestion des contrôles d’accès physiques et des horaires pour le calcul du temps de travail, mais à condition qu’il ne s’agisse pas d’un dispositif biométrique et à l’exclusion des traitements des données qui révèlent des données sensibles ou à caractère hautement personnel.

En complément : sont également exemptés d’analyse d’impact les traitements de gestion de la relation fournisseurs (traitement permettant d’effectuer les opérations administratives liées aux contrats, aux commandes, aux réceptions, aux factures, aux règlements, etc., d’établir les titres de paiement, d’établir des statistiques financières et de chiffre d’affaires par fournisseur, d’entretenir une documentation sur les fournisseurs…).

Article du 14/11/2019 - © Copyright Les Echos Publishing - 2019

haut de page




Actualités...

Fiscalité agricole : quelles sont les nouveautés pour 2020 ?
28/01/2020
Déclarations sociales : les employeurs ont désormais droit à l’erreur !
28/01/2020
Commerces de proximité : pensez à demander la nouvelle exonération d’impôts locaux
27/01/2020
FDVA : appels à projets « Fonctionnement-innovation »
27/01/2020
Les déclarations liées à l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés
27/01/2020
Quelles conditions pour conclure une convention d’occupation précaire ?
24/01/2020
De nouvelles règles applicables à l’effectif de l’entreprise
24/01/2020
Leboncoin, Airbnb… : combien de transactions avez-vous réalisé en 2019 ?
23/01/2020
Contribution d’assurance chômage : attention aux contrats courts conclus en 2020 !
23/01/2020
Une proposition de loi pour apaiser les relations entre bailleurs et locataires
23/01/2020
Conséquences du nouveau mode de calcul de la majorité dans les sociétés anonymes
22/01/2020
Risque numérique : un enjeu stratégique
22/01/2020
Où et quand déposer vos contrats d’apprentissage ?
22/01/2020
Exploitants agricoles : la procédure de contrôle MSA a évolué !
21/01/2020
Le taux du Livret A est revu à la baisse !
21/01/2020
Paradis fiscaux : la liste officielle pour 2020 est connue !
20/01/2020
Montant 2020 de la franchise des impôts commerciaux
20/01/2020
Comment évaluer les repas des dirigeants de sociétés ?
20/01/2020
Comment dissoudre une société en participation de professions libérales ?
17/01/2020
Du nouveau pour la réduction d’impôt Madelin !
17/01/2020
Le congé pour validation des acquis de l’expérience
16/01/2020
Exonération de cotisations pour les employeurs situés en outre-mer
16/01/2020
Modification de la trajectoire de baisse de l’impôt sur les sociétés
16/01/2020
Éthylotests obligatoires dans les commerces d’alcool à emporter !
15/01/2020
Un congé de proche aidant bientôt indemnisé
15/01/2020
Formation des bénévoles : l’appel à projets du FDVA est lancé
15/01/2020
Loi de finances 2020 : les mesures concernant l’immobilier
15/01/2020
Windows 7 : arrêt du support technique
14/01/2020
Quelles cotisations sociales pour les exploitants agricoles en 2020 ?
14/01/2020
Vers plus d’emplois francs ?
14/01/2020
Des aménagements pour le mécénat d’entreprise
13/01/2020
Associations : taxe sur les salaires 2020
13/01/2020
La limite d’exonération des titres-restaurant en 2020
13/01/2020
Le barème 2020 de saisie des rémunérations
10/01/2020
Actualisation des seuils d’application des régimes d’imposition
10/01/2020
Du nouveau pour l’organisation des tribunaux !
09/01/2020
Employeurs : dématérialisation du paiement des cotisations sociales
09/01/2020
Un salarié peut en remplacer plusieurs !
09/01/2020
Les TPE-PME misent davantage sur les réseaux sociaux que sur les sites internet
08/01/2020
Et si vos salariés bénéficiaient d’une prime exceptionnelle ?
08/01/2020
La réduction générale des cotisations patronales version 2020
08/01/2020
Impôt sur le revenu : les nouveautés fiscales 2020
08/01/2020
Les zones agricoles de non-traitement sont définies !
07/01/2020
Du changement pour la fiscalité des véhicules
07/01/2020
Cadeaux et bons d’achat : 171 € par salarié en 2020
06/01/2020
Quand une association doit restituer un don…
06/01/2020
Quel délai raisonnable pour livrer du matériel ?
06/01/2020
Le taux de l’intérêt légal pour le premier semestre 2020
03/01/2020
Encadrement des loyers : Lille attend le feu vert du gouvernement !
03/01/2020
La loi de finances pour 2020 est publiée !
02/01/2020
Reconnaissance faciale : les erreurs inquiètent les Américains
02/01/2020
10 € par contrat d’usage !
02/01/2020
Professionnels libéraux : comment sanctionner un salarié ?
02/01/2020
En 2017, les agriculteurs ont gagné, en moyenne, 1 650 € par mois
31/12/2019
L’obligation d’emploi des travailleurs handicapés version 2020
31/12/2019
Mise à disposition d’un véhicule électrique : quel avantage en nature ?
30/12/2019
Baisse des dons aux associations en 2018…
30/12/2019




© 2009-2020 - Les Echos Publishing - mentions légales et RGPD